Commentaire pratique
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Options d’investissement pour les sociétés : points d’attention au niveau fiscal
Votre société dispose d’un excédent de trésorerie que vous souhaitez investir. Quelles sont les règles fiscales applicables en 2025 ?
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Exportation exemptée : y a-t-il un délai à respecter ?
Existe-t-il un délai dans lequel les biens doivent être exportés après la vente pour bénéficier de l’exemption de TVA pour cause d’exportation ? Quelle a été la décision du juge à ce sujet le 26 novembre 2024 ?
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Réserve de liquidation ou tantième (avec modification du salaire) ?
Votre société a réalisé un bénéfice plus important que prévu lors de l’exercice comptable (EC) 2024. Vous pensez alors à vous verser un tantième, qui viendrait s’ajouter à votre rémunération normale pour 2025. Vous pourriez réduire cette dernière, pour ne pas devoir payer d’impôts et de cotisations sociales supplémentaires, mais quelles seraient alors les conséquences pour votre société ? Ne vaudrait-il pas mieux comptabiliser ce bénéfice supplémentaire dans une réserve de liquidation (RL) ?
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Évaluation forfaitaire d’un avantage de toute nature imposable à l’IPP
Si vous utilisez des biens de votre société à titre privé et gratuitement, vous serez imposé sur un avantage de toute nature (ATN), dont le montant est souvent fixé de manière forfaitaire. Comment en déterminer la valeur?
Calendrier
* Toutes les dates sont sujettes à d'éventuelles adaptations
A la une
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Registre UBO : obligations annuelles
Depuis le 30 septembre 2019, il est obligatoire de mentionner les bénéficiaires effectifs de votre société dans le registre UBO (ultimate beneficial owners).
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Tarif pour le remboursement de l'électricité pour la recharge à domicile d'un véhicule électrique pour le 4e trimestre 2025
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile votre voiture de société électrique, vous serez en principe imposé sur un avantage de toute nature.
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Règlement définitif pour le remboursement des frais de recharge à domicile au tarif CREG
Les sociétés/employeurs peuvent rembourser les frais d'électricité liés à la recharge à domicile d'une voiture de société à un employé ou à un dirigeant sur la base du tarif CREG.
Lettre d'info
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Avis de rectification possible jusqu'à 3 ans après le 1er janvier de l'exercice d'imposition
Si vous recevez un avis de rectification, cela signifie que l’administration fiscale souhaite modifier, généralement à la hausse, votre déclaration IPP ou ISoc que vous avez introduite dans les délais.
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Taux des intérêts de retard et moratoires inchangés pour 2026
Les taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires sur les paiements fiscaux restent inchangés pour l’année de revenus 2026, comme cela a été récemment publié au Moniteur belge.
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Exonération fiscale pour le vélo d’entreprise utilisé régulièrement pour les trajets domicile-lieu de travail
Toute personne qui utilise gratuitement un vélo de sa société pour ses déplacements privés est imposée sur un avantage de toute nature (ATN). Si le vélo est également utilisé pour les trajets domicile-lieu de travail, cet avantage est généralement exonéré à l’IPP.